1.1 Le site internet https://www.myetstorace.com (« le Site ») est un site opéré par la société Haltermann Carless France SAS (ci-après « HALTERMANN ») mettant en relation des Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur) avec la société HALTERMANN ou des Vendeurs professionnels (ci-après « Vendeurs tiers ») afin de permettre aux Acheteurs de conclure des ventes directes pour les produits de HALTERMANN (« Produits ») proposés sur le Site.
1.2 Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Site sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente. Elles constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
1.3 Seule la société dont le nom est indiqué au moment du « check-out » de chaque commande, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Produits (ci-après « le Vendeur »).
1.4 Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande. Elles sont également accessibles à tout moment sur le Site.
1.5 Si l’Acheteur devait être un consommateur et non un professionnel, les dispositions spécifiques du code de la consommation s’appliqueront et pourront ainsi remplacées les dispositions des présentes Conditions Générales tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
1.6 Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
2.1 Les Produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site opéré par HALTERMANN et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur tiers ou HALTERMANN.
2.2 Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les renseignements figurant sur le Site sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
2.3 Les fiches de données de sécurité sont communiquées à la première livraison ainsi qu’à la demande de l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les spécifications du Produit si cela est exigé en application des lois et règlementations applicables.
2.4 L’Acheteur est tenu de se conformer aux règlementations spécifiques applicables aux Produits vendus, notamment à la règlementation spécifique en application du règlement européen sur les produits chimiques « REACH » qui sont pertinentes pour les Produits achetés.
2.5 Par ailleurs, l’Acheteur est informé que l’usage de fuel-oil détaxé est réglementé par l’arrêté du 10 novembre 2011 qui interdit notamment d’utiliser le fuel-oil détaxé comme carburant dans les moteurs de véhicules routiers. La facture ou le ticket volucompteur doit être conservé par l’Acheteur pendant une période de 3 ans à compter de la livraison, il sera tenu de le remettre en cas de contrôle l’Administration des Douanes et Droits Indirects.
2.6 L’usage du carburéacteur aéronautique détaxé est réglementé par l’arrêté interministériel du 09 septembre 1993 qui interdit tout usage non spécialement autorisé. La facture ou le ticket volucompteur doit être conservé par l’Acheteur pendant une période de 3 ans à compter de la livraison, il sera tenu de le remettre en cas de contrôle l’Administration des Douanes et Droits Indirects.
3.1 L’utilisation du Site pour la simple consultation du catalogue des Produits puis la passation de commande nécessite une inscription sur le Site de la part de l’Acheteur. L’Acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le Site. Toutes les offres des Produits sur le Site doivent être considérées comme une invitation à l’Acheteur à présenter une offre à son tour, c’est-à-dire de passer commande.
3.2 Pour passer commande, il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
L’Acheteur a la possibilité de sélectionner un ou plusieurs Produits, à partir du catalogue de Produits en ligne sur le Site, en cliquant pour chaque Produit sélectionné sur le bouton « ajouter au panier ».
L’Acheteur a la possibilité de vérifier, en cliquant sur « Panier d’achats », le détail de sa commande, son prix total, de supprimer ou d’ajouter d’autres Produits, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer la commande. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’Acheteur devra également renseigner son adresse électronique et l’adresse de livraison souhaitée, il sera informé des frais de livraison afférents. L’Acheteur devra enfin choisir et valider le mode de paiement.
Une commande n’est possible que si toutes les cases obligatoires du formulaire de commande en ligne (marquées par un astérisque) sont remplies intégralement et correctement.
3.3 L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans restriction ni réserve.
4.1 La vente n’est définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique. L’acceptation par le Vendeur sera envoyée à l’adresse e-mail indiquée par l’Acheteur lors de la passation de commande.
4.2 L’acceptation de la commande concernée comporte un numéro de commande que l’Acheteur est prié de mentionner dans toute correspondance ultérieure avec le Vendeur.
4.3 Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
4.4 Sauf accord préalable et écrit du Vendeur, et après confirmation d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix, les modifications et annulations de la commande demandées par l’Acheteur ne seront pas prises en compte.
5.1 Les Produits sont fournis aux tarifs du Vendeur en vigueur au jour de la passation de la commande.
5.2 Les prix sont indiqués en euros. Ces prix sont nets et HT, ils s’entendent DDP (incoterm 2010).
5.3 Le Vendeur prend à sa charge tous les coûts de transport et supporte tous les risques jusqu’à ce que les Produits soient mis à disposition sur site de l’Acheteur pour leur déchargement. Le Vendeur prend par ailleurs à sa charge les frais et formalités de dédouanement.
5.4 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits. Le prix de la commande sera augmenté ou diminué en conséquence lors de la facturation.
5.5 En cas de vente en suspension de droits ou taxes, l’Acheteur fournira au Vendeur dans les délais requis tous documents justifiant de l’apurement du régime suspensif, ainsi que tous autres documents et informations requis par la réglementation en vigueur.
A défaut, l’Acheteur s’oblige à rembourser au Vendeur tous droits, impôts ou taxes de toute nature que celle-ci aurait était amenée à acquitter du fait du défaut d’apurement du régime suspensif, ou d’une quelconque irrégularité dans cet apurement, indépendamment de tous dommages et intérêts supplémentaires pour le préjudice subi par le Vendeur dans les avoirs acquittés.
Le Vendeur pourra ainsi réclamer, sur simple demande écrite, le remboursement susmentionné.
En cas de non-remboursement des sommes figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur, de suspendre l’exécution d’une quelconque de ses obligations.
5.6 Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, les délais et conditions de règlement, les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés. Les coûts liés pourront faire l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
5.7 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix HT à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la confirmation de commande.
6.1 Transfert des risques. Quelle que soit la destination des Produits, le transfert des risques a lieu, indépendamment du transfert de propriété, au moment où les Produits sont déchargés du véhicule, navire ou tout autre moyen de transport et remis à l’Acheteur à l’adresse spécifiée par ce dernier lors de la passation de la commande.
6.2 Livraison des Produits. Sauf accord écrit contraire, la livraison intervient lorsque les Produits sont déchargés du véhicule, du navire ou de tout autre moyen de transport à l’adresse spécifiée par l’Acheteur lors de la passation de la commande.
Sauf accord exprès et écrit, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
6.3 Délais de livraison. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont aucunement garantis. Si aucune date n’est spécifiée, la livraison sera effectuée dans un délai raisonnable (tel que déterminé par le Vendeur).
6.4 Réception des Produits et réserves. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison ainsi que la conformité des quantités et des qualités aux informations figurant au bon de livraison.
L’Acheteur est tenu, dès réception des Produits, de formuler le cas échéant, toutes réserves précises sur la lettre de voiture et le récépissé de livraison et de confirmer ces réserves sans délai au Vendeur, au plus tard dans les 48 heures à compter de la réception des Produits, en fournissant toutes les justifications utiles, sous peine de perdre tout recours – selon la livraison – soit auprès du transporteur, et/ou du Vendeur et des compagnies d’assurance respectives.
La confirmation des réserves par l’Acheteur auprès du Vendeur s’effectue cumulativement par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du Vendeur ainsi que par e-mail à l’adresse e-mail fournie par le Vendeur et à l’adresse e-mail de la société HALTERMANN indiquée ci-après : myetestorace@h-c-s-group.com.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.
A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la réception des Produits, ou à défaut de réserves émises selon les formalités susvisées, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes à la commande.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.
6.5 Droit de rétention. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur en cas de non-respect des conditions de paiement figurant au sein des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’en cas de de non-respect des conditions de paiement pour toute commandes précédentes.
7.1 LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS EST SUSPENDU JUSQU’À COMPLET PAIEMENT DU PRIX DE CEUX-CI PAR L’ACHETEUR, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, MÊME EN CAS D’OCTROI DE DÉLAIS DE PAIEMENT. TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, NOTAMMENT INSÉRÉE DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT, EST RÉPUTÉE NON ÉCRITE, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE L. 624-16 DU CODE DE COMMERCE.
7.2 DE CONVENTION EXPRESSE, LE VENDEUR POURRA FAIRE JOUER LES DROITS QU’IL DÉTIENT AU TITRE DE LA PRÉSENTE CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, POUR L’UNE QUELCONQUE DE SES CRÉANCES, SUR LA TOTALITÉ DE SES PRODUITS EN POSSESSION DE L’ACHETEUR, CES DERNIERS ÉTANT CONVENTIONNELLEMENT PRÉSUMÉS ÊTRE CEUX IMPAYÉS, ET LE VENDEUR POURRA LES REPRENDRE OU LES REVENDIQUER EN DÉDOMMAGEMENT DE TOUTES SES FACTURES IMPAYÉES, SANS PRÉJUDICE DE SON DROIT DE RÉSOLUTION DES VENTES EN COURS.
7.3 L’ACHETEUR EST AUTORISÉ, DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION NORMALE DE SON ÉTABLISSEMENT À REVENDRE LES PRODUITS LIVRÉS. MAIS IL NE PEUT, NI LES DONNER EN GAGE, NI EN TRANSFÉRER LA PROPRIÉTÉ À TITRE DE GARANTIE.
7.4 EN CAS DE REVENTE, L’ACHETEUR S’ENGAGE À RÉGLER IMMÉDIATEMENT AU VENDEUR LA PARTIE DU PRIX RESTANT DUE.
8.1 Sauf mention expresse contraire, le prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de la commande.
8.2 Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés par l’Acheteur :
– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes de crédit;
– par virement.
8.3 Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
8.4 L’Acheteur pourra bénéficier de remises et ristournes en cas d’accord exprès du Vendeur. Les remises, ristournes ou autres réductions ne pourront être accordées uniquement si l’Acheteur n’a pas d’autres paiements en retard.
8.5 Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Produits commandés par l’Acheteur d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Vendeur, au titre de l’achat desdits Produits, d’autre part.
8.6 Sauf accord écrit contraire du Vendeur, l’Acheteur n’est pas autorisé à céder les créances lui incombant issues de la vente, du traitement ou de la transformation des Produits.
9.1 Les réclamations pour défauts des Produits de la part de l’Acheteur présupposent que ce dernier a dûment rempli ses obligations de contrôle et de notification des défauts.
9.2 Toute responsabilité du Vendeur est exclue en cas de mauvaise utilisation/manipulation, négligence, défaut de surveillance, défaut de conservation, en cas de transformation/incorporation du Produit, ou tout autre manquement imputable à l’Acheteur, comme en cas de force majeure.
9.3 La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’écart insignifiant par rapport à la qualité convenue. Le Vendeur n’est pas responsable de l’aptitude du Produit à l’usage prévu par l’Acheteur, sauf si l’usage souhaité a fait l’objet d’un accord exprès et écrit entre les parties.
9.4 La responsabilité du Vendeur sera limitée, à sa discrétion, au remplacement du Produit dans un délai raisonnable ou à l’émission d’une note de crédit d’un montant proportionnel de la commande en cause selon la facture établie.
10.1 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure.
10.2 De convention expresse, constitue un cas de force majeure, tout événement, de quelque nature qu’il soit, échappant raisonnablement au contrôle du Vendeur tels que – à titre d’exemple et non exhaustif- interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaire affectant la production ou la distribution des Produits, rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au Vendeur, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux fournisseurs du Vendeur, embargo politique ou économique, guerre, tremblements de terre, inondation, catastrophe naturelle ou pandémie entraînant l’arrêt total ou partiel de l’activité du Vendeur ou de celles de ses fournisseurs ou sous-traitants, entrainant ainsi la suspension des livraisons ou prolongeant d’autant les délais de livraison qui auraient été indiqués à l’Acheteur.
10.3 La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
10.4 L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation écrit. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues.
11.1 Dans le cadre d’une vente conclue avec le Vendeur HALTERMANN France SAS, HALTERMANN France SAS pourra faire exécuter l’une de ses obligations contractuelles au titre de la vente conclue avec l’Acheteur, par une des sociétés du groupe HALTERMANN, sous réserve du respect des intérêts de l’Acheteur.
11.2 A cet égard, dans la mesure où la prestation réalisée par l’une des sociétés du groupe HALTERMANN sera équivalente, les obligations contractuelles correspondantes du Vendeur HALTERMANN France SAS sont considérées comme remplies.
12.1 Les données fournies par l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Les informations recueillies sur l’Acheteur font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
Le responsable du traitement des données est :
Haltermann Carless France SAS
Zone D’activités de la Baudrière N° 1 – 27520 GRAND-BOURGTHEROULDE
dataprivacy@h-c-s-group.com
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire
12.2 L’Acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans les conditions d’utilisation et politique de confidentialité accessibles sur le Site internet du Vendeur.
13.1 Les réclamations de l’Acheteur peuvent être adressées à l’aide formulaire contact mis à leur disposition sur le Site. L’Acheteur a ainsi la possibilité de signaler au Vendeur toute réclamation, concernant, notamment, la non-réception du Produit, sa non-conformité à la commande ou encore la réception d’un Produit endommagé.
L’Acheteur a également la possibilité d’adresser ses réclamations directement à l’adresse e-mail suivante : myetstorace@h-c-s-group.com.
13.2 TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU AVEC LE VENDEUR, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE PARIS.
13.3 Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne.
14.1 L’Acheteur doit se conformer à l’ensemble des lois, règlements et ordonnances applicables relevant de la juridiction de tout pays dans lequel il exerce ses activités. Cela s’applique en particulier au respect des réglementations relatives au commerce international, à la concurrence et au droit antitrust, à la gouvernance d’entreprise, aux impôts et taxes, à la divulgation financière et à la sécurité du travail et des installations, ainsi qu’au respect des dispositions relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent, la discrimination et la traite des êtres humains.
14.2 L’Acheteur s’engage par ailleurs à respecter le code de conduite du Vendeur HALTERMANN (accessible sur le site https://www.haltermann-carless.com/supplier-and-customer-information) et assure qu’il dispose d’une réglementation équivalente.
14.3 L’Acheteur s’engage à ce que les Produits livrés ne soient pas utilisés pour le développement, la production ou le stockage d’armes de guerre ou de destruction massive (armes nucléaires, armes biologiques, armes chimiques ou missiles). L’Acheteur s’engage à ne pas transmettre, directement ou indirectement, les Produits livrés à des pays soumis à un embargo américain/européen ou à des personnes physiques ou morales figurant sur des listes d’interdiction américaines, européennes ou nationales.
14.4 En cas de violation par l’Acheteur de ses obligations en vertu du titre 14 des présentes Conditions Générales, le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat ainsi exécuté ainsi que de tout autre contrats existants avec l’Acheteur et commandes en cours.
15.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
15.2 Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. La nullité d’une disposition individuelle n’affecte pas la validité des autres conditions. L’accord nul est remplacé par le règlement qui se rapproche le plus de la réalisation de l’objectif contractuel et de sa réussite économique.
16.1 Le Droit de rétractation ne trouve pas à s’appliquer en cas de vente conclue avec un Acheteur professionnel.
16.2 En cas de vente à un Acheteur non professionnel, il est rappelé que le droit de rétractation ne trouve pas à s’appliquer aux Produits qui, par nature, ne peuvent être dissociés, une fois livrés, des autres éléments auxquels ils ont été mélangés. Il en va notamment ainsi en cas de vente de carburant.
